Conditions générales de prestations de services (CGPS)

Entrée en vigueur : 01/01/2024

1        Objet

La société dooing-conseil (ci-après : la « Société ») propose des prestations informatiques et accompagne ses clients professionnels sur différents projets tels que la formation à la comptabilité sur Odoo, le paramétrage des différents modules d’Odoo, l’intégration de progiciel, la réalisation de développements informatiques ou la maintenance associée (ci-après : les « Services »).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services auprès de la Société.

Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du client identifié dans le(s) devis visé(s) à l’article 2 (ci-après : le « Client »).

Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

2        Commande des services et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande de services implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières formellement acceptées par écrit entre le Prestataire et le Client.

·        Les Services peuvent être commandés par email, téléphone ou courrier aux coordonnées indiquées en entête des présentes. Le Prestataire adressera au Client un récapitulatif de la commande de Services ainsi que le prix correspondant (ci-après le « Devis »).

·        Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 1 (un) mois calendaires à compter de son envoi. A défaut de validation par le Client dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. Le Client qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile. Cette validation emporte acceptation des présentes conditions générales. Une fois le Devis validé, le Client pourra, en fonction de ses processus internes, émettre un bon de commande auprès du Prestataire. 

·        L’annexe au Devis, si applicable, détaillera la proposition commerciale d’accompagnement conformément aux modalités convenues entre les parties.

·        Les prestations souscrites par le Client sont décrites dans le Devis et sont strictement limitées à son contenu. Toute mission ou prestation de service complémentaire fera l’objet d’une information du Client, qui devra manifester son accord au préalable.

2.1        Prestations fournies

Le Prestataire propose, sans que cette liste soit exhaustive :

·        Accompagnement à l’implémentation de modules comptables sur Odoo.

·        Formation à l’utilisation des fonctionnalités comptables d’Odoo.

·        Assistance et support technique.

·        Conseil en optimisation des processus comptables via Odoo.

·        Le développement de communications entre progiciels via des API

·        Le paramétrage des modules Odoo

·        La gestion de projet d’intégration des métiers sur Odoo

·        L’accompagnement stratégique à la définition des métiers

·        Le développement et la programmation

·        La réalisation de site web

Le détail des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

2.2        Intégration de progiciel

Les prestations relatives à l’intégration d’un progiciel (par exemple Odoo) correspondront à l’ensemble des diligences d’implémentation d’une solution informatique chez le Client (paramétrage, gestion, coordination, documentation technique etc.).

Le Devis et ses annexes préciseront les modalités de fourniture et de livraison des prestations, ce que le Client reconnaît et accepte. 

2.3        Développement de sites internet

Les prestations relatives à la création, la maintenance ou l’hébergement de site internet sont plus précisément détaillées dans le Devis correspondant. Le Devis et ses annexes préciseront les modalités de fourniture et de livraison des prestations, ce que le Client reconnaît et accepte. 

Sauf mention contraire dans le Devis et sous réserve de la communication par le Client des éléments nécessaires à la réalisation des Services, la livraison d’un site internet interviendra dans un délai indicatif compris entre 30 et 90 jours à compter de la signature du Devis. 

La livraison du site internet ne signifie pas sa mise en ligne effective, laquelle dépend de la collaboration et la validation effective du Client. Seul le Client est responsable de la mise en ligne du site par le Prestataire.

Le Prestataire pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’absence de collaboration, faute, négligence du Client ou encore en cas de force majeure.  

Il appartient au Client de porter à la connaissance du Prestataire, dès la signature du Devis, toutes les informations relatives à ses besoins. Postérieurement à l’émission du Devis, le Client ne pourra pas revenir sur ses choix et/ou faire évoluer la portée des Services sans l’accord écrit du Prestataire.

A compter de la livraison d’un site internet, le Client disposera d’un délai ferme de 7 (sept) jours pour formuler toute réserve au regard des spécificités convenues dans le Devis. A défaut de réserves formulées dans ce délai, le Client sera considéré comme avoir tacitement accepté la livraison du site. 

Si le Client souhaite bénéficier d’une maintenance, les parties concluront, par accord séparé, un nouveau Devis en ce sens et fixant le TJM de la société (sauf si déjà prévu dans le cadre d’un devis préalable).

 

En cas de nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au site internet du Client pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, le Prestaire s’engage à informer à l’avance le Client de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles. 

2.4        Développements spécifiques sur mesure

Ces prestations correspondent à tous contenus et/ou développements informatiques développés par le Prestaire à la demande du Client, qui ne correspondent pas à des fonctionnalités standard. 

Ces derniers sont définis et identifiés dans le Devis correspondant. 

2.5        Maintenance corrective

Si effectivement souscrit au Devis, le Prestataire s’engage, à l’issue de la mise en production de l’application concernée, pendant la durée des présentes, à corriger les anomalies relevées sur l’application, entendues comme un bogue ou dysfonctionnement de celui-ci (ci-après : les « Anomalies »).

Les Anomalies se répartissent en trois catégories :

-         « Anomalie bloquante » : Anomalie rendant impossible l’utilisation totale de l’application ;

-         « Anomalie majeure » :    Anomalie diminuant l’utilisation de l’application en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles ;

-         « Anomalie mineure » :    toute Anomalie mettant le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de l’application.

Le Client pourra remonter au Prestataire, par tous moyens convenus entre les Parties (notamment via le support mis à disposition en ligne, via un système de ticket), toutes les Anomalies en s’efforçant de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre au Prestaire de caractériser l’incident. La réception de cette notification vaut signalement d’une Anomalie.

Le Prestataire procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine l’application et, le cas échéant, procédera à la qualification de l’Anomalie (bloquante, majeure ou mineure). La Société informera le Client par tous moyens des résultats de ce diagnostic dans les meilleurs délais (ci-après : la « Date du Diagnostic »).

S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine le site internet, la Société s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour la corriger dans les délais suivants :

Type de tâche	Anomalie bloquante	Anomalie majeure	Anomalie mineure
Temps de prise en compte	2 heures ouvrées	2 heures ouvrées	2 heures ouvrées
Temps de contournement	1 jour ouvré	3 jours ouvrés	5 jours ouvrés
Temps de correction	5 jours ouvrés	10 jours ouvrés	15 jours ouvrés
Délai de réponse à une question	1 jour ouvré	3 jours ouvrés	5 jours ouvrés

 

 Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention du Prestataire, à savoir entre 9h et 12h et 14h et 17h30 pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période du lundi au vendredi. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

Le Client est informé que pour toute demande d’intervention du Prestaire en dehors des horaires précités pourra donner lieu à un TJM spécifique et dédié. Le Prestataire adressera au Client toute facture relative aux périodes d’astreinte selon les conditions définies à l’articles Conditions financières des présentes.

Une fois l’Anomalie définitivement corrigée, le Prestataire adressera au Client un compte rendu écrit de son intervention, par tous moyens. La date d’envoi de ce compte rendu constitue sa date de fin de l’intervention.

Par ailleurs, il est rappelé que la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes directement et strictement imputables au Prestataire. Il appartient ainsi au Client de mettre en œuvres toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et l’intégrité de ses propres données. 

 

 

3        Durée des Services et résiliations

Les prestations prennent effet à compter de la date mentionnée sur le devis ou le contrat signé.

En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci reste redevable des prestations déjà réalisées par le Prestataire.

Selon les Services souscrits, les durées applicables sont reproduites dans le Devis correspondant.

Pour les prestations d’implémentation, d’accompagnement et de support, les services sont souscrits sous la forme d’un forfait (fixe ou nombre d’heure forfaitisé).

Pour les prestations de maintenance, les services peuvent être souscrits sous forme d’abonnement annuel avec reconduction tacite.

Le cas échéant, l’abonnement débute au jour de la signature du Devis, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une durée initiale indiquée sur le Devis (ci-après : la « Période Initiale »).

Par défaut et en l’absence d’indication contraire dans le Devis, la Période Initiale de l’abonnement est d’un (1) an.

4        Tarifs et modalités de paiement

1.       Tarifs : Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat. Les prix sont exprimés en euros (€) et peuvent être soumis à la TVA selon la législation applicable.

2.      Paiement : Sauf accord contraire, les paiements s’effectuent :

o   50 % à la signature du devis.

o   50 % à la livraison de la prestation.

3.      Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à un taux annuel de [10 %] seront appliquées. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.1        Paiement par jalons mensuels

Les prestations sont facturées mensuellement sur la base des heures effectivement réalisées par le Prestataire. À la fin de chaque mois calendaire, le Prestataire communiquera au Client un relevé détaillé des heures travaillées et des prestations effectuées (ci-après : le « Relevé Mensuel »).

Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception du Relevé Mensuel pour :

-         Valider le Relevé Mensuel.

-         Formuler par écrit toute objection ou demande de rectification relative au Relevé Mensuel.

À défaut de réponse dans ce délai, le Relevé Mensuel sera considéré comme tacitement accepté.

Une fois le Relevé Mensuel validé ou accepté tacitement, le Prestataire émettra une facture correspondant aux heures validées.

Le paiement des factures s’effectuera sous un délai de 15 (quinze) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire indiquée dans le devis.

Si le temps de travail réalisé dépasse le budget prévu ou nécessite un ajustement, le Prestataire informera immédiatement le Client pour accord avant de poursuivre les prestations.

Les heures supplémentaires validées feront l’objet d’une facturation spécifique au taux horaire applicable.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 15 % seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

En cas de résiliation du contrat par le Client, les heures réalisées mais non encore facturées resteront dues. Une facture récapitulative sera émise pour couvrir les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

5        Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les services commandés avec diligence et professionnalisme. Toutefois, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les durées estimées pour réaliser les demandes du Client présentées dans les offres et devis se veulent réalistes. Ils sont basés sur l’expérience de gestion de projets similaires par le Prestataire et sur des hypothèses de disponibilités du Client. 

6        Obligations du Client

Le Client s’engage à :

-         Fournir les informations nécessaires : Transmettre à la Société toutes les informations, documents, accès, et données indispensables à la bonne réalisation des prestations, et exprimer clairement ses besoins dès la conclusion du contrat.

-         Respecter les échéances de paiement : Honorer les paiements selon les modalités convenues dans le contrat ou le devis.

-         Collaborer activement : Participer pleinement à la réussite des projets, notamment en étant disponible pour les réunions, tests, et validations.

-         Respecter la réglementation applicable : Assurer la conformité légale et réglementaire de son activité et des mentions légales requises, sans engager la responsabilité de la Société à cet égard.

-         Assurer la sauvegarde et la sécurité de ses données : Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sauvegarder ses fichiers, données, et environnements techniques.

-         Désigner un contact dédié : Mettre à disposition un interlocuteur privilégié pour faciliter la communication avec la Société tout au long de l’exécution des prestations.

-         Garantir la sécurité de ses outils et environnements : Être responsable de ses équipements et des failles éventuelles, la Société n’intervenant que sur les solutions définies dans le devis. Toute intervention hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

-         Communiquer en cas de difficultés : Informer rapidement la Société de toute situation susceptible d’affecter la réalisation des prestations.

7        Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données résultant de l’utilisation des services fournis. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes perçues pour la prestation concernée.

8        Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

9        Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire stipulée dans le Devis ou un contrat spécifique, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables, outils, développements, et solutions créés ou utilisés dans le cadre des prestations (ci-après : les « Livrables »).

 

Sous réserve du paiement intégral des prestations, le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, et limitée dans le temps aux besoins définis dans le Devis, pour l'utilisation des Livrables dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette licence inclut :

-         Le droit d’utiliser les Livrables pour l’usage interne de l’entreprise.

-         Le droit de reproduire les Livrables uniquement à des fins d’exploitation opérationnelle.

Si une cession complète des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables est nécessaire, celle-ci devra faire l'objet d'une clause spécifique dans le Devis ou d'un accord écrit séparé.

Le transfert exclusif des droits de reproduction, représentation, et exploitation.

Une possible redevance ou majoration des tarifs pour compenser la pleine cession.

Ne sont pas inclus dans les droits transférés ou concédés au Client :

-         Les outils, savoir-faire, ou technologies préexistants appartenant au Prestataire et utilisés pour la création des Livrables.

-         Les méthodologies et procédés techniques du Prestataire.

Le Prestataire garantit que les Livrables sont originaux et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de revendication par un tiers, le Prestataire s’engage à indemniser le Client dans les limites des dispositions légales et contractuelles.

Toute modification, adaptation, ou évolution des Livrables par le Client ou par un tiers sans l’accord écrit du Prestataire constitue une violation de la présente clause et engage la responsabilité exclusive du Client.

10    Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (ex. : catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques majeures).

11    Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

12    Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles versions seront communiquées au Client ou mises à disposition sur le site internet du Prestataire.

Pour toute question ou précision, merci de nous contacter sur l’adresse mail suivante :  [email protected]